Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de conseil fournies par MALANAGESTOL SAS, exerçant sous le nom commercial IMAYNA Consulting (ci-après « le Prestataire »), à tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite.

2. Prestations

Le Prestataire propose des prestations de conseil en stratégie et développement international. Les tarifs ci-dessous s'entendent hors taxes et à titre indicatif ; le périmètre, la durée et le prix définitifs de chaque mission sont arrêtés dans une proposition écrite.

Les livrables associés à chaque prestation sont énumérés dans la proposition. Toute prestation non expressément prévue fait l'objet d'un devis complémentaire.

3. Formation du contrat

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire de la proposition commerciale acceptée, datée et signée par le Client, accompagnée le cas échéant du versement de l'acompte prévu.

4. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, sauf autoliquidation ou exonération applicable.

Sauf stipulation contraire : un acompte de 40 % est facturé à la commande, le solde à la remise des livrables. Les missions de plus de deux mois font l'objet d'une facturation mensuelle à l'avancement.

Les frais de déplacement, d'hébergement et les débours engagés pour le compte du Client sont refacturés à l'euro l'euro, sur justificatifs et après accord préalable.

5. Paiement

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6. Garantie de satisfaction — 30 jours

Si, dans les 30 jours calendaires suivant la remise du premier livrable d'une mission, le Client estime que celui-ci ne correspond pas au périmètre convenu dans la proposition, il en informe le Prestataire par écrit en motivant précisément les écarts constatés.

Le Prestataire dispose alors de 15 jours ouvrés pour reprendre le livrable. Si, à l'issue de cette reprise, le Client maintient son insatisfaction pour les mêmes motifs, les sommes versées au titre de ce livrable lui sont intégralement remboursées sous 30 jours.

Le remboursement emporte de plein droit l'arrêt de la mission et l'interdiction pour le Client d'exploiter, de diffuser ou de faire exploiter les livrables concernés, qui doivent être restitués ou détruits.

Cette garantie ne s'applique pas aux prestations d'accompagnement facturées à la séance, ni aux honoraires de succès visés à l'article 7.

7. Structuration du financement

La mission de structuration du financement comprend un honoraire fixe et, en cas de succès, un honoraire complémentaire de 3 % des fonds effectivement levés, exigible à la date d'encaissement des fonds par le Client.

Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de conseil en stratégie et en structuration. Il ne fournit aucun conseil en investissement, ne procède à aucun placement, ne reçoit aucun fonds pour le compte de tiers et n'exerce aucune activité réglementée au sens du Code monétaire et financier. La décision d'investissement relève des seuls investisseurs, et la décision de lever des fonds du seul Client.

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre les compétences et la diligence d'un professionnel du conseil, mais ne garantit aucun résultat commercial, financier ou opérationnel, ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs à son contrôle — notamment des décisions du Client, de son marché et du contexte économique et réglementaire.

Les chiffres, projections et scénarios figurant dans les livrables constituent des hypothèses de travail et non des engagements.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à transmettre en temps utile toutes les informations, données et pièces nécessaires à la mission, et à en garantir l'exactitude. Il désigne un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions relevant de la mission.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations incomplètes, inexactes ou tardives.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toute information de nature stratégique, technique, commerciale ou financière portée à sa connaissance à l'occasion de la mission, pendant toute sa durée et pendant cinq ans après son terme.

Le Prestataire pourra citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sauf refus écrit de ce dernier.

11. Propriété intellectuelle

Les livrables réalisés spécifiquement pour le Client deviennent sa propriété après paiement intégral du prix.

Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses méthodologies, outils, modèles, grilles d'analyse et savoir-faire préexistants ou développés à l'occasion de la mission, ainsi que le droit de les réutiliser librement.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la mission concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou d'image.

13. Report, annulation et résiliation

Tout rendez-vous annulé ou reporté moins de 48 heures à l'avance est dû, sauf cas de force majeure.

Chaque partie peut résilier la mission par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours. Les prestations réalisées et les frais engagés jusqu'à la date d'effet restent dus.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit et sans préavis.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier sans indemnité.

15. Droit de rétractation

Les prestations étant destinées à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Par exception, le Client professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant une prestation n'entrant pas dans le champ de son activité principale bénéficie du délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-3 du Code de la consommation.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Nevers, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.